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La réforme des pensions en 2012

La réforme des pensions 2012 :

  • de quoi s’agit-il exactement ?
  • qu’est-ce qui va changer ?
  • pourquoi les syndicats ont-ils appelés à la grève ?

 

Il existe plusieurs volets aux mesures de l’accord du gouvernement Di Rupo 1er concernant le dossier des pensions : pension anticipée, prépension, pension légale, épargne pension, épargne à long terme, pension libre complémentaire pour indépendants, engagement individuel de pension, …

 

 

Premier volet – Le pension anticipée :

La pension anticipée sera elle aussi réformée. Le système des pensions anticipées permet aux personnes qui totalisent 35 ans de carrière de partir plus tôt que l’âge théoriquement fixé par la loi. En 2012, l’âge minimum restera de 60 ans. Dès 2013, on rajoutera six mois chaque année pour atteindre l’âge de 62 ans en 2016. Un système progressif comparable sera mis en place dès 2013 en ce qui concerne la durée minimale de la carrière et ce, pour en arriver à 40 ans de carrière dès 2016.

 

 

Deuxième volet – La prépension :

La prépension est un système qui protège les employés d’un certain âge qui viendraient à être licenciés. Une fois prépensionnés, ils perçoivent alors des indemnités de chômage et une indemnité complémentaire de leur ancien employeur avant d’être définitivement pensionnés (une fois l’âge légal de la pension atteint).

L’âge de la prépension est fixé à 58 ans mais de nombreux régimes dérogatoires existent et font reculer cet âge jusqu’à 50 ans (en cas de restructuration de l’entreprise par exemple). Dès 2012, l’âge de la prépension en cas de restructuration passera de 50 à 52 ans minimum pour ensuite passer à 55 ans et ce, progressivement jusqu’en 2018.

Notons également que les départs avant l’âge de 60 ans seront rendus plus difficiles pour la plupart des autres régimes.

 

 

Troisième volet – Les régimes spéciaux :

Certaines professions comme les journalistes, les pilotes ou les marins ont un régime des pensions spécifiques et profitent d’une pension complémentaire financée par le secteur en lui-même.

Dans le le cas des journalistes, 2 % du salaire brut représentent des cotisations sociales supplémentaires obligatoires financent un complément de pension. Ces cotisations s’élèvent à 2 % du salaire brut du journaliste à charge de l’employeur, et à 1 % à charge du journaliste professionnel, tout au long de sa carrière.

En ce qui concerne les marins, le même système est appliqué et permet de stopper la carrière dès l’âge de 55 ans. L’arrêt de ce régime spécial obligerait ces derniers à prester jusqu’à l’âge de 65 ans.

 

 

Quatrième volet – Les fonctionnaires :

Le gouvernement Di Rupo 1er désire calculer la pension des fonctionnaires sur les 10 dernières années de travail dans l’administration (et non plus sur les 5 dernières). En calculant la pension sur une plus longue période, le salaire moyen aura alors tendance à diminuer et la pension sera alors elle aussi revue à la baisse.

 

 

Cinquième volet – L’interruption volontaire de travail :

Tout ce qui ne concerne pas le système de crédit-temps avec motif et autres congés thématiques (congé pour soins palliatifs, congé parental, congé pour soins médicaux) ne sera dès 2012 plus valorisé dans le calcul de la pension qu’à concurrence d’une année maximum.

 

 

Sixième volet – Une baisse de l’avantage fiscal pour l’épargne-pension

Les mesures budgétaires prévoient un abaissement de l’avantage fiscal lié à l’épargne-pension à un pourcentage fixe de 30%.

Un versement de 910 euros (plafond pour 2012) donnera donc droit à un avantage fiscal de 273 euros.

Jusqu’à présent, l’avantage dépendait de votre revenu et pouvait varier de 30% à maximum 40%.

 

 

 Septième volet – L’assurance de groupe :

Comme pour l’épargne pension, l’avantage fiscal que vous et votre employeur versez dans votre assurance de groupe sera limité à 30%. Jusqu’ici, l’avantage dépendait de vos revenus et pouvait s’élever au maximum à 40%.

REGLE DES 80% : Actuellement, la somme de votre pension légale et complémentaire peut s’élever au maximum à 80% de votre dernière rémunération brute annuelle. Cette limite est désormais plafonnée pour tous au niveau de la pension de la fonction publique la plus élevée (soit environ 6.000 euros par mois ou 73.000 euros par an).

L’impôt final de l’assurance de groupe est aussi affecté : le contribuable qui demande le capital avant son 62e anniversaire sera plus lourdement imposé. Si vous demandez votre capital à votre 60ième anniversaire, les cotisations de l’employeur seront alors imposées à 20%.A votre 61ieme anniversaire, elles le seront à 18%. Jusqu’ici, le taux d’imposition s’élevait dans les deux cas à 16,5%.

 

 

ATTENTION : Toutes ces mesures doivent être confirmées par le gouvernement !!!